Conditions d’utilisation, d’abonnement, d’équipement et d’usage professionnel

En bref

Ces Conditions régissent votre relation avec Solutions Biotonix Inc. chaque fois que vous achetez, consultez ou utilisez un service Biotonix Posture. Là où la loi vous accorde des droits auxquels vous ne pouvez renoncer, rien ici ne les retire.

1.Avec qui vous contractez

Les Services sont fournis par :

Les questions générales et juridiques vont à info@biotonixposture.com. Pour le soutien technique, écrivez à support@biotonixposture.com.

Biotonix Posture est un produit exploité par Solutions Biotonix Inc. Lorsque ces Conditions disent « Biotonix Posture », « Biotonix », « la Société », « nous » ou « notre », elles désignent toutes Solutions Biotonix Inc.

2.Ce que couvrent ces Conditions

Nous employons le mot « Services » comme raccourci pour tout ce qu’offre Biotonix Posture. Cela comprend le site biotonixposture.com (avec son paiement, votre compte de facturation et ses sous-domaines), la plateforme app.biotonix.com et l’application mobile Biotonix Posture Assistant Pro. Cela couvre aussi ce que vous y faites : évaluations posturales, rapports, programmes d’exercices, rapports comparatifs, visualisations 3D, ressources éducatives et professionnelles, et fonctionnalités connexes. Les essais gratuits, les abonnements, les promotions, les grilles d’étalonnage et l’équipement que nous vendons, de même que le soutien, l’intégration et la communauté qui entourent le tout, font aussi partie des Services, tout comme les mises à jour, les remplacements, les fonctions bêta et les versions ultérieures.

Votre utilisation est également régie par notre Politique de confidentialité et par les détails que vous voyez au paiement ou dans votre confirmation de commande : la formule, le prix, le cycle de facturation, les modalités de renouvellement, la devise, l’équipement, l’expédition et les conditions promotionnelles.

Si un représentant autorisé de Biotonix a signé avec vous une entente écrite distincte, comme une entente d’entreprise, de traitement des données, de sous-traitance (business associate agreement), un bon de commande ou une entente de niveau de service, cette entente signée l’emporte partout où elle entre directement en conflit avec ces Conditions.

Aucun vendeur, affilié, distributeur, employé, sous-traitant ou représentant ne peut modifier ces Conditions verbalement.

3.Usage professionnel et commercial

Biotonix Posture s’adresse surtout aux professionnels et aux entreprises des domaines de la santé, de la réadaptation, de la mise en forme, du mieux-être, de la performance et des domaines connexes. Pour utiliser les Services, vous devez avoir au moins 18 ans, avoir la capacité juridique de conclure une entente contraignante, et rester dans les limites de vos qualifications, de votre formation, de votre assurance et de votre champ d’exercice. Vous devez aussi respecter les lois, les règles professionnelles, les exigences de permis et les obligations de confidentialité, de tenue de dossiers et de consentement du patient qui s’appliquent à votre travail.

Biotonix ne vous accorde aucun permis professionnel, aucune certification, aucune autorité médicale ni le droit de fournir un service réglementé. La plateforme peut effectuer une évaluation, mais cela ne vous rend pas pour autant qualifié pour l’interpréter, ni pour prescrire, superviser ou administrer un traitement. Ce jugement vous revient.

4.Formules, commandes et paiement

Les formules peuvent être mensuelles, annuelles, pluriannuelles, promotionnelles, de partenaire, d’affilié ou d’essai, entre autres. Ce que vous voyez et acceptez au paiement, et ce qui figure dans votre confirmation de commande, fait partie de votre entente : la formule, le prix et la devise, l’intervalle de facturation, tout engagement minimal, la période de renouvellement, les taxes, les conditions d’essai, les rabais, les frais d’équipement et d’expédition, et tout ce qui est rattaché à cette commande.

Si le marketing général dit une chose et votre paiement une autre, c’est le paiement qui prévaut pour cette commande, sous réserve de la loi. Les prix et les formules peuvent varier selon le pays, la devise, la promotion, l’association professionnelle, le programme de partenariat ou la date d’achat. Et un rabais, un prix hérité, une période gratuite ou une offre promotionnelle ne vous donne pas un droit permanent à ce prix, sauf mention écrite de notre part.

5.Essais gratuits et promotions

Nous pouvons offrir un essai gratuit ou une période d’accès temporaire. Sauf indication contraire à l’inscription, un essai n’ouvre que les fonctions nommées sur la page d’inscription, qui peuvent se limiter à la consultation rapide. La consultation complète peut exiger une grille d’étalonnage officielle Biotonix et un compte admissible. Comme les essais servent à l’évaluation, nous pouvons les limiter à un par personne, clinique, entreprise, mode de paiement, appareil ou organisme, et refuser ou mettre fin aux inscriptions en double, frauduleuses, abusives ou déjà utilisées. À l’expiration d’un essai, ses données et ses fonctions peuvent être limitées ou supprimées.

Un essai ne devient un abonnement payant que si la conversion, le prix, la date de facturation et les modalités de renouvellement ont été présentés clairement et acceptés à l’inscription. Le cas échéant, résiliez avant la fin de l’essai pour éviter d’être facturé.

Les codes promo et les rabais de parrainage peuvent avoir leurs propres conditions. Ils ne se combinent pas sans notre accord, n’ont aucune valeur monétaire, et ne peuvent être transférés ni revendus. Nous pouvons les retirer si nous soupçonnons raisonnablement un usage abusif, y compris des achats frauduleux, en double ou d’autoparrainage.

6.Paiement et renouvellement automatique

En achetant un abonnement récurrent, vous autorisez Biotonix et ses fournisseurs de paiement à débiter votre mode de paiement pour le paiement initial, les frais récurrents, les taxes applicables, l’équipement et l’expédition approuvés, les améliorations que vous acceptez et les autres montants que vous autorisez clairement au paiement.

Votre abonnement se renouvelle de lui-même à moins que vous ne résiliiez avant le prélèvement du renouvellement. Les formules mensuelles se renouvellent chaque mois, les annuelles chaque année, les biennales tous les deux ans, et ce sont les modalités de la commande que vous avez acceptée qui comptent.

Il vous revient de garder vos renseignements de facturation exacts et à jour, de surveiller vos dates de renouvellement et de faire en sorte que votre courriel puisse recevoir les avis de facturation. Votre banque peut ajouter des frais de conversion ou de transaction à l’étranger, et votre institution financière ou votre fournisseur de paiement peut appliquer des frais que nous ne fixons ni ne contrôlons.

7.Paiements échoués et suspension

Si un paiement échoue, est refusé, est annulé ou reste impayé, et là où la loi le permet, nous pouvons retenter le mode de paiement, vous demander de le mettre à jour, suspendre votre accès, mettre l’abonnement en attente, bloquer les nouvelles évaluations ou nouveaux rapports, résilier l’abonnement, ou recouvrer les sommes dues et les frais de recouvrement raisonnables.

Suspendre l’accès pour non-paiement n’annule pas un engagement impayé et ne renonce pas aux sommes déjà dues.

Si quelque chose cloche sur votre facture, communiquez avec nous avant d’entamer une rétrofacturation ou un différend, pour que nous ayons une chance équitable de l’examiner. Les rétrofacturations frauduleuses, abusives ou sciemment inexactes peuvent entraîner une suspension ou une résiliation immédiate, en plus de tout autre recours auquel nous avons droit.

8.Résiliation

Vous pouvez résilier les renouvellements à venir depuis votre compte de facturation ou en écrivant à info@biotonixposture.com. La résiliation prend normalement effet à la fin de la période payée en cours. Sauf disposition contraire de la loi ou confirmation écrite de notre part, cela veut dire aucun remboursement pour la période en cours, un accès qui se poursuit généralement jusqu’à la fin de la période, aucun remboursement des jours, rapports ou crédits inutilisés, et les sommes déjà dues qui restent dues.

Votre demande doit nous parvenir avant le prélèvement du renouvellement, alors gardez votre confirmation. Et notez que supprimer l’application, cesser d’utiliser la plateforme, retirer un mode de paiement ou annuler une carte ne résilie pas un abonnement à lui seul.

9.Remboursements

Sauf si la loi l’exige ou si nous l’avons promis par écrit pour une offre précise, les achats sont définitifs. Cela vaut pour les abonnements, les renouvellements une fois traités, les améliorations et changements de formule, le temps d’abonnement inutilisé, les achats promotionnels et à rabais, et l’expédition et la manutention. L’équipement est une vente finale.

Rien de tout cela ne limite un droit statutaire d’annulation, de rétractation, de remboursement, de garantie ou de protection du consommateur auquel vous ne pouvez renoncer. Là où la loi vous accorde un délai de réflexion ou de rétractation, il s’applique selon les termes de cette loi. Si vous demandez un accès immédiat à des Services numériques pendant un délai de rétractation prévu par la loi, vous nous demandez de commencer tout de suite, ce qui peut toucher ces droits dans la mesure permise. Lorsque nous approuvons un remboursement, il retourne à votre mode de paiement d’origine là où c’est raisonnablement possible.

Garantie de remboursement de 60 jours

Les nouveaux abonnements achetés avec la Garantie de remboursement de 60 jours donnent droit à un remboursement complet des frais d’abonnement payés, à condition que chacune des conditions ci-dessous soit remplie. La grille d’étalonnage et les frais d’expédition ne sont pas couverts par la Garantie et demeurent non remboursables.

Pour être admissible à un remboursement sous la Garantie, vous devez :

• compléter votre Fit Call avant le début de votre abonnement, ou dans les 30 premiers jours suivant celui-ci;
• compléter l’intégration et la formation dans les 30 premiers jours;
• compléter trois (3) évaluations de certification;
• compléter dix (10) évaluations sur de vraies personnes dans les 60 premiers jours; et
• nous signaler tout problème non résolu de produit, d’intégration ou de soutien qui vous empêche d’utiliser correctement le service, au plus tard au jour 45, afin que nous ayons une chance raisonnable d’y remédier avant votre demande de remboursement.

Votre demande de remboursement doit elle aussi nous parvenir au plus tard au jour 60, à compter de la date d’achat. Une demande qui ne remplit pas chacune des conditions ci-dessus n’est pas admissible à la Garantie, bien que les modalités générales de la présente section continuent de s’appliquer. Lorsqu’un remboursement sous la Garantie est approuvé, aucuns frais de transaction ou de traitement n’en sont déduits, et le remboursement est retourné à votre mode de paiement d’origine dans la mesure où cela est raisonnablement possible. La Garantie s’applique une seule fois par praticien, clinique ou organisation, ne couvre que les frais d’abonnement, et ne s’étend pas à la grille d’étalonnage, à l’expédition, aux taxes ou aux options supplémentaires.

10.Changements de formule, améliorations et réductions

Les changements de formule suivent les options présentées au moment de votre demande. Selon le cas, nous pouvons appliquer une amélioration tout de suite ou au prochain renouvellement, facturer une différence au prorata, créditer votre compte, remplacer votre calendrier de facturation, ou exiger le paiement à l’avance de la nouvelle formule. Nous vous indiquerons le traitement exact avant que le changement se fasse, ou le confirmerons par écrit.

Passer à une formule inférieure peut vous coûter des fonctions, des accès, de l’espace de stockage, des sièges d’utilisateur, des avantages ou un tarif promotionnel.

11.Grilles d’étalonnage et équipement

Il vous faut une grille d’étalonnage officielle Biotonix Posture pour effectuer une consultation complète, sauf si nous rendons une autre méthode disponible. La consultation rapide peut fonctionner sans grille, mais elle ne donne pas forcément les mêmes mesures, rapports, programmes correctifs ou fonctionnalités que la complète. Les prix de l’équipement, l’expédition, les taxes, les délais estimés et la disponibilité s’affichent à la commande.

Une grille est destinée à être utilisée avec un abonnement Biotonix actif et admissible et ne donne pas un accès indépendant aux Services. Des limites d’achat peuvent s’appliquer. Vous ne pouvez pas la copier, la reproduire, la contrefaire, la reproduire numériquement, la revendre comme équipement Biotonix officiel, ni l’utiliser pour feindre un lien avec Biotonix, et vous devez l’installer, l’assembler, la ranger et l’utiliser selon les instructions.

Nous ne sommes pas responsables des résultats inexacts qui viennent de l’installation plutôt que de la plateforme. Cela comprend une grille non officielle, modifiée, endommagée, déformée, de mauvaise taille ou mal installée; un plancher inégal; une distance, un angle, une hauteur ou une orientation de caméra incorrects; un mauvais éclairage, des ombres ou des reflets; un trépied instable ou une caméra à main tremblante; un mauvais positionnement ou une tenue inadéquate du patient; un patient ou une grille qui n’est pas entièrement visible; les limites de l’appareil; ou simplement le non-respect du protocole d’évaluation.

Inspectez l’équipement peu après sa réception. Si quelque chose ne va pas, est endommagé à l’expédition ou est défectueux, prévenez le soutien dès que raisonnablement possible, avec le numéro de commande, une description et des photos. Toute garantie légale ou tout recours qui ne peut être écarté légalement s’applique quand même.

Les estimations d’expédition ne sont pas des garanties. Nous ne sommes pas responsables des retards dus aux transporteurs, aux douanes, à la météo, à de mauvaises adresses, aux restrictions d’importation, aux conflits de travail ou à tout autre événement hors de notre contrôle raisonnable. Sauf indication contraire au paiement, les droits de douane, frais de courtage, taxes à l’importation et la conformité locale vous incombent.

12.Votre licence d’utilisation

Tant que votre abonnement est actif et en règle, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non susceptible de sous-licence, pour utiliser les Services dans votre propre pratique professionnelle.

Ce que vous pouvez faire

Effectuer les évaluations que vous êtes autorisé à faire, consulter les résultats, générer des rapports et partager les bons rapports avec le patient ou le client que vous avez évalué. Vous pouvez utiliser les résultats pour appuyer vos services professionnels, et utiliser notre matériel éducatif et promotionnel approuvé tant que vous suivez les règles de marque ou de programme que nous fournissons.

Ce que vous ne pouvez pas faire

• Revendre, louer, céder à bail, accorder en sous-licence ou distribuer l’accès au logiciel comme service autonome, ou laisser des praticiens, cliniques ou organismes non liés utiliser votre compte.
• Utiliser un même abonnement en même temps à des emplacements que nous n’avons pas autorisés.
• Copier ou reproduire le logiciel, le code source, l’interface, les bases de données, les méthodes ou le matériel exclusif, ou en faire de l’ingénierie inverse, le décompiler ou le désassembler.
• Récupérer, explorer, moissonner, télécharger systématiquement, mettre en cache, indexer ou extraire des données de la plateforme.
• Utiliser nos rapports, mesures, données normatives ou résultats pour créer ou entraîner un produit concurrent, un modèle d’IA, une base de données, un système d’évaluation ou un service commercial.
• Contourner les limites de compte, de paiement, d’utilisation, de sécurité ou de fonction, ou utiliser des robots, scripts ou intégrations non autorisés.
• Retirer les avis de droit d’auteur, de marque, de confidentialité ou de propriété.
• Faire des allégations fausses ou trompeuses sur Biotonix, son exactitude, sa validation, ses approbations ou ses capacités.
• Utiliser les Services à des fins illégales, discriminatoires, trompeuses, abusives ou nuisibles.

Rien ici n’accorde une licence au-delà de ce que ces Conditions énoncent.

13.Comptes, accès du personnel et sécurité

Tout ce qui se fait par votre compte est votre responsabilité. Gardez vos renseignements d’inscription exacts, protégez vos noms d’utilisateur, mots de passe, codes d’authentification et appareils, et appliquez une sécurité raisonnable. Limitez l’accès aux personnes autorisées, coupez l’accès rapidement quand quelqu’un part ou change de rôle, et déconnectez-vous des appareils laissés sans surveillance. Si vous soupçonnez un accès non autorisé, prévenez-nous rapidement et collaborez à toute enquête de sécurité raisonnable.

Le personnel d’une même clinique peut partager un compte seulement là où votre formule et nos instructions de compte le permettent. Dans ce cas, il peut atteindre la même base de données de patients, alors il vous revient de décider si l’accès partagé est approprié et licite pour votre pratique. Les praticiens indépendants, les listes de patients distinctes, les organismes distincts et l’utilisation simultanée à des emplacements différents peuvent chacun exiger leur propre abonnement.

Vous êtes responsable de ce que font ou omettent de faire vos employés, sous-traitants, adjoints et toute autre personne qui utilise votre compte. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou divulgations dues à des identifiants partagés, des appareils non sécurisés, des contrôles locaux faibles ou d’anciens utilisateurs que vous n’avez pas retirés.

14.Consentement du patient et du client

Avant de saisir ou de téléverser quoi que ce soit sur un patient ou un client, vous confirmez avoir un fondement licite et une raison professionnelle de le recueillir et de le traiter, avoir donné les avis exigés par la loi, et avoir obtenu et documenté le consentement nécessaire. Vous confirmez que la personne comprend que ses données et ses photos posturales seront traitées avec la technologie Biotonix, que vous êtes autorisé à envoyer des rapports à toute adresse que vous saisissez, et que vous respecterez un retrait de consentement là où la loi l’exige. Et vous confirmez que l’information est exacte, pertinente et pas plus étendue que ce dont vous avez raisonnablement besoin.

Pour un mineur, ou toute personne qui ne peut donner un consentement valide, il vous faut l’autorisation du parent, du tuteur, du curateur, du représentant légal ou d’une autre personne légalement autorisée à consentir.

Certaines choses ne devraient jamais être téléversées : des données de patient que vous n’êtes pas autorisé à traiter, des photos prises sans consentement approprié, des documents d’identité inutiles, du contenu illégal ou d’exploitation, des images comportant une exposition inappropriée, des données recueillies hors de votre autorité professionnelle, ou tout ce dont le traitement violerait les droits légaux ou contractuels d’une personne. Utilisez une tenue clinique appropriée, des arrière-plans neutres, des habitudes de minimisation des données et des identifiants qui conviennent à votre territoire et à votre pratique.

Tenir vos propres dossiers de consentement et dossiers cliniques vous revient. Biotonix n’est pas votre seul système de dossiers de patients ou de gestion du consentement.

15.Jugement professionnel et sécurité du patient

Biotonix est un outil d’évaluation et d’aide à la décision. Il ne remplace pas le praticien, et vous gardez l’entière responsabilité des décisions cliniques : décider si une évaluation convient, connaître les antécédents et les contre-indications du patient, confirmer si les marqueurs détectés et les résultats sont exacts et cliniquement pertinents, et décider si des marqueurs doivent être ajustés. L’interprétation des mesures, déviations, rapports et visualisations vous revient, tout comme le choix, la modification, la supervision ou le retrait d’exercices, et la décision qu’un patient commence, poursuive, modifie ou cesse un programme. Vous surveillez les symptômes et les progrès, orientez au besoin, et respectez votre propre norme de diligence légale et professionnelle.

Ne fondez pas une décision médicale, clinique, de réadaptation, de mise en forme ou de sécurité sur un rapport automatisé à lui seul. La grossesse, les traitements de fertilité, la douleur, les blessures, la maladie, le handicap, les problèmes cardiovasculaires ou neurologiques, les troubles de l’équilibre, la médication, l’âge et d’autres facteurs individuels peuvent exiger un dépistage, une modification, une autorisation ou une orientation supplémentaires. Tout programme d’exercices doit être révisé par un professionnel dûment qualifié avant d’être attribué ou exécuté.

16.Avertissement médical et clinique

Les Services ne fournissent pas de soins d’urgence, de diagnostic ou de traitement médical, de physiothérapie, de traitement chiropratique ou psychologique, ni de substitut à un examen par un fournisseur de soins de santé qualifié.

Les rapports, mesures, estimations, visualisations, déviations suggérées, forces calculées, résultats comparatifs et recommandations d’exercices sont là pour appuyer l’évaluation professionnelle, l’éducation, la communication, le mieux-être, la mise en forme et les décisions générales liées à la posture. À eux seuls, ils n’établissent pas un diagnostic, une maladie, une blessure, la cause d’une douleur, un pronostic, l’aptitude au travail ou au sport, un handicap, la nécessité ou la réussite d’un traitement, ni un résultat garanti de santé ou de performance.

17.IA et résultats automatisés

Certains Services s’appuient sur l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique, la vision par ordinateur, des modèles statistiques, des ensembles de données normatives et une logique automatisée. Leurs résultats peuvent être faussés par la qualité de l’image, le positionnement du patient, les vêtements, l’anatomie et les proportions du corps, la caméra ou l’appareil, l’éclairage, la configuration de la pièce, des données incomplètes ou inexactes, les limites de la détection des repères, les hypothèses statistiques et les limites du logiciel ou du modèle lui-même.

Les résultats automatisés peuvent contenir des erreurs, des omissions, des faux positifs et des faux négatifs, ou des résultats à corriger par un professionnel. Révisez tout élément important avant de vous y fier ou de le partager avec un patient. Nous ne garantissons pas que chaque repère anatomique est détecté correctement, que chaque déviation est repérée, que chaque rapport convient à chaque personne, que les exercices générés conviennent sans votre révision, que le même résultat revient dans des conditions de capture différentes, ni que l’utilisation des Services produit un résultat clinique, financier, de fidélisation ou commercial particulier.

Les visualisations 3D, les nouveaux calculs, les outils comparatifs et d’autres fonctions récentes ou bêta peuvent évoluer à mesure que la technologie se développe.

18.Données des patients et rôles en confidentialité

La façon dont nous traitons les renseignements personnels est décrite dans la Politique de confidentialité de Biotonix. Dans la mesure où la loi sur la protection des renseignements personnels s’applique, vous êtes le responsable, le dépositaire, l’entreprise ou l’organisme qui décide pourquoi les données des patients sont recueillies et utilisées, et Biotonix est le sous-traitant ou le prestataire de services qui les traite selon vos instructions documentées pour faire fonctionner les Services. Chaque partie répond de ses propres obligations légales.

Cela vous laisse plusieurs responsabilités : décider si les Services conviennent au type d’information que vous traitez, répondre aux demandes et plaintes des patients, tenir les dossiers exigés, traiter avec les organismes de réglementation, fixer les durées de conservation, obtenir le consentement, vous assurer que toute utilisation internationale est licite, et décider s’il vous faut un contrat supplémentaire.

Si votre utilisation exige une entente de traitement des données, une entente de sous-traitance (business associate agreement), une entente sur les données de santé, un addenda de sécurité ou un contrat similaire propre à un secteur réglementé, obtenez-en une signée ou acceptée par voie électronique par un représentant autorisé de Biotonix avant de téléverser les données qui l’exigent. À elles seules, ces Conditions ne sont pas une entente de sous-traitance HIPAA ni aucune autre entente réglementaire spécialisée. Les Conditions de traitement des données de l’Annexe A s’appliquent lorsque Biotonix agit comme sous-traitant ou prestataire de services pour les données des patients.

19.Vos données et leur utilisation

Entre vous et nous, les données de patients et de pratique que vous soumettez licitement restent les vôtres. Vous nous accordez un droit limité de les héberger, copier, transmettre, traiter, afficher et sauvegarder, seulement dans la mesure où nous en avons raisonnablement besoin pour faire fonctionner et sécuriser les Services, générer les évaluations et rapports que vous demandez, fournir du soutien, prévenir la fraude et les abus, respecter la loi et réaliser les autres activités décrites dans la Politique de confidentialité.

Nous pouvons aussi créer et utiliser des renseignements agrégés ou correctement dépersonnalisés qui n’identifient pas raisonnablement vous ni un patient, à des fins d’analytique, de sécurité, d’amélioration du service, de recherche statistique, d’évaluation de modèles et de meilleures références normatives, dans les limites de la loi et de la Politique de confidentialité. Traiter des dossiers de patients au moyen des Services ne les rend pas nôtres. Et vous confirmez que vos données et vos instructions ne violent pas la loi, les obligations de confidentialité, les droits de propriété intellectuelle ni les droits d’autrui.

20.Conservation, exportation et suppression

Garder les copies que votre pratique doit conserver est votre responsabilité. Il n’est pas garanti que les Services soient votre archive de dossiers de patients permanente ou unique, alors avant de résilier ou de laisser un compte expirer, exportez ce que vous êtes légalement tenu de conserver.

Après une résiliation, une expiration ou une suspension, l’accès aux données peut être limité ou retiré. Nous pouvons garder les données pendant la période décrite dans la Politique de confidentialité, ou plus longtemps là où c’est nécessaire pour des raisons juridiques, de facturation, de prévention de la fraude, de sauvegarde, de différend ou de sécurité, et nous pouvons ensuite les supprimer ou les anonymiser. Les données supprimées peuvent ne pas être récupérables. Nos sauvegardes servent à la continuité des activités et à la reprise après sinistre, non d’archive garantie ni de service de récupération à la demande, et nous pouvons raisonnablement vérifier votre identité et votre autorité avant de donner suite à une demande d’accès, de suppression ou d’exportation.

21.Confidentialité

Chacun de nous peut se retrouver avec des renseignements non publics de l’autre. Si vous en recevez, protégez-les avec un soin raisonnable et ne les utilisez que pour la relation. Cela ne vise pas l’information qui est publique sans manquement, qui était déjà connue sans obligation de confidentialité, qui a été élaborée de façon indépendante sans recourir aux renseignements confidentiels, ou qui a été licitement reçue d’une autre source.

Chaque partie peut divulguer des renseignements confidentiels lorsque la loi, une ordonnance du tribunal, une obligation professionnelle ou un organisme de réglementation l’exige, et là où c’est permis, après un préavis raisonnable à l’autre partie.

22.Notre propriété intellectuelle

Biotonix et ses concédants conservent tous les droits sur la plateforme et tout ce qui la sous-tend : le logiciel et les applications, le code source et objet, les systèmes d’IA et de vision par ordinateur, la logique de détection anatomique et de marqueurs, la reconstruction 3D, les systèmes de calcul et de notation, les bases de données biomécaniques, d’exercices et normatives, les flux de travail, les interfaces, les designs, les modèles de rapport, les ressources éducatives, les conceptions de grilles d’étalonnage, les marques et l’image de marque, la documentation, et chaque mise à jour, amélioration et œuvre dérivée.

Vous pouvez utiliser et partager les rapports que vous générez pour soigner, éduquer et communiquer avec le patient concerné, dans le respect de la loi sur la vie privée et de ces Conditions. Utiliser un rapport ne transfère pas la propriété de notre logiciel, de la conception des rapports, des méthodes, des calculs, des bases de données ou de notre PI.

Si vous nous envoyez une idée, une suggestion, une correction ou une demande de fonction, vous nous accordez un droit mondial, perpétuel, irrévocable et libre de redevances de l’utiliser et de nous en inspirer, sans paiement ni condition. Cela ne nous donne pas la propriété de renseignements identifiables sur les patients.

23.Marketing, affiliés et allégations publiques

N’affirmez pas et ne laissez pas entendre que Biotonix diagnostique, traite, guérit ou prévient une affection médicale, ni que l’utiliser garantit un soulagement de la douleur, une correction, un rétablissement, des revenus, une fidélisation ou tout autre résultat. Ne vous présentez pas comme un employé, un mandataire, un distributeur exclusif ou un représentant légal de Biotonix sans notre autorisation, et n’affirmez pas une certification, un partenariat ou une approbation réglementaire que nous n’avons pas expressément confirmés. Ne laissez pas croire que nous appuyons une déclaration promotionnelle que nous n’avons pas approuvée.

Les affiliés, influenceurs, distributeurs, partenaires et participants au parrainage sont aussi liés par toute entente de programme distincte. L’autoparrainage, les fausses transactions, les publicités trompeuses, les rabais non autorisés, les enchères sur les marques, le pourriel et les fausses allégations cliniques sont interdits, et nous pouvons suspendre l’attribution de parrainage, les commissions, l’accès promotionnel ou la participation au programme pendant que nous examinons un abus présumé.

24.Services tiers et boutiques d’applications

Les Services dépendent d’autres entreprises et s’y connectent : processeurs de paiement, fournisseurs d’hébergement et d’infonuagique, fournisseurs de courriel et d’authentification, systèmes d’exploitation mobiles, l’App Store d’Apple et Google Play, fournisseurs d’analytique, transporteurs, navigateurs, liens externes et plateformes de communication. Votre utilisation de ceux-ci peut être soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne les contrôlons pas et ne sommes pas responsables de leurs systèmes, politiques, décisions, pannes, frais, restrictions d’appareil, disponibilité en boutique, retards de transporteur ou contenus.

Apple, Google et les autres exploitants de boutiques ne sont pas responsables du soutien, de la maintenance, des remboursements ou des garanties Biotonix, sauf là où leurs propres règles ou la loi l’exigent.

25.Disponibilité, maintenance et changements de service

Nous visons un accès fiable, mais nous ne pouvons pas promettre que les Services sont toujours en ligne ou sans erreur. Ils peuvent être indisponibles pour une maintenance planifiée ou urgente, un déploiement logiciel, une défaillance d’hébergement ou de réseau, une cyberattaque, une panne d’un tiers, une incompatibilité d’appareil, une interruption d’Internet, une exigence légale, ou tout autre événement hors de notre contrôle raisonnable. Sauf entente de niveau de service distincte, aucune disponibilité, aucun délai de réponse, de résolution ni niveau de soutien n’est garanti.

Nous pouvons mettre à jour, améliorer, remplacer, ajouter, limiter ou retirer des fonctions. Quand un changement touche de façon importante un Service payant, nous donnons un préavis raisonnable là où c’est possible ou exigé par la loi. Les fonctions bêta, en aperçu, expérimentales et en accès anticipé sont un cas à part : elles peuvent être incomplètes, changer sans préavis, se comporter de façon inattendue, avoir un soutien limité ou être retirées, alors n’en faites pas le seul fondement d’une décision clinique, commerciale, juridique ou de tenue de dossiers importante.

26.Suspension et résiliation par Biotonix

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à tout ou partie de votre accès là où c’est raisonnablement nécessaire, pour des raisons comme le non-paiement, un manquement à ces Conditions, un partage de compte non autorisé, la fraude ou l’abus, un traitement illicite de données de patients, une menace pour la vie privée ou la sécurité, une conduite qui risque de nuire à un patient ou à autrui, une atteinte à la PI, des allégations marketing interdites, des tentatives d’extraire ou de faire de l’ingénierie inverse des Services, une exigence légale, ou l’abandon d’un Service.

Lorsque c’est indiqué, nous donnons un préavis et une chance de corriger le problème, mais nous pouvons agir immédiatement quand attendre créerait un risque de sécurité, juridique, de confidentialité, de sûreté, financier ou opérationnel. La résiliation pour manquement ne donne pas droit à un remboursement, sauf si la loi l’exige. Les parties de ces Conditions qui devraient logiquement survivre à la relation, comme les obligations de paiement, la responsabilité professionnelle, le consentement du patient, la confidentialité, la PI, l’indemnisation, la responsabilité et les différends, demeurent en vigueur ensuite.

27.Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, les Services et l’équipement sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Nous excluons les garanties implicites et statutaires qui peuvent l’être légalement, dont la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, la disponibilité ininterrompue, le fonctionnement sans erreur, la compatibilité, l’exactitude, l’absence de contrefaçon et l’atteinte d’un résultat clinique ou commercial.

Nous ne garantissons pas que les Services répondront à chaque exigence réglementaire, d’assurance, professionnelle, de remboursement, de dossier médical ou technique propre à votre pratique, alors juger s’ils conviennent vous revient avant de les utiliser. Rien dans cette section n’exclut une garantie ou un droit légal qui ne peut être écarté.

28.Indemnisation

Cette section s’applique aux utilisateurs commerciaux et professionnels, dans toute la mesure permise par la loi. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Solutions Biotonix Inc. et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, concédants et représentants à l’égard des réclamations, dommages, pertes, pénalités, responsabilités, jugements et frais juridiques raisonnables de tiers découlant de votre utilisation des Services ou liés à celle-ci.

Cela comprend votre manquement à ces Conditions, vos services professionnels et décisions cliniques, la façon dont vous interprétez ou utilisez une évaluation ou un rapport, tout exercice ou intervention que vous attribuez, modifiez, supervisez ou administrez, une blessure ou une perte due à votre négligence ou inconduite, l’omission d’obtenir un consentement licite, un traitement illicite de renseignements personnels, votre compte ou l’accès de votre personnel, vos déclarations marketing, votre violation des règles professionnelles ou de la loi, le contenu ou les données que vous fournissez, et l’atteinte aux droits d’autrui.

Nous vous donnerons un préavis raisonnable d’une réclamation et une collaboration raisonnable, à vos frais, et vous ne pouvez pas régler d’une manière qui reconnaît une faute de Biotonix ou lui impose une obligation sans notre approbation écrite. Cela ne vise pas une réclamation causée uniquement par notre propre négligence grave ou inconduite intentionnelle, ni là où la loi l’interdit.

29.Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Biotonix et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, concédants et représentants ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, ni de la perte de profits, de revenus, d’occasions, d’achalandage, de réputation ou d’économies attendues. Il en va de même pour l’interruption des activités, la perte ou la corruption de données, la perte de dossiers de patients faute d’avoir conservé les copies requises, les réclamations de tiers liées à vos services professionnels, la non-conformité d’un patient, les défaillances d’appareil, de navigateur, de réseau, de transporteur, de boutique d’applications ou de tiers, les renseignements inexacts que vous fournissez, une mauvaise configuration, capture d’image, installation de grille ou confirmation de marqueurs, et les décisions prises sans révision professionnelle appropriée.

Cela vaut quelle que soit la théorie juridique, même si un recours n’atteint pas son but essentiel. Rien ici ne limite la responsabilité en cas de fraude, d’inconduite intentionnelle ou de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou écartée légalement.

30.Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des circonstances hors de notre contrôle raisonnable. Cela comprend les catastrophes naturelles, l’incendie, l’inondation, l’épidémie ou la pandémie, la guerre, le terrorisme ou les troubles civils, les conflits de travail, les interruptions de transport et de transporteur, les pannes de services publics ou de télécommunications, les pannes d’Internet ou d’infonuagique, les cyberattaques, l’action gouvernementale, les embargos ou sanctions, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, et la défaillance d’un fournisseur tiers critique. Quand cela survient, nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour rétablir les Services touchés.

31.Modifications des prix, des Services et des Conditions

Nous pouvons modifier les prix pour un renouvellement futur en donnant un préavis par courriel, votre compte de facturation, le paiement ou une autre méthode raisonnable. Une hausse de prix ne touche normalement pas une période déjà payée en cours.

Les petits changements à ces Conditions, comme corriger des erreurs, améliorer la clarté ou mettre à jour des coordonnées, nous pouvons les faire sans cérémonie tant qu’ils ne réduisent pas de façon importante vos droits. Pour les changements importants, nous donnons un préavis raisonnable là où la loi l’exige, et ils prennent effet à la date indiquée ou à votre prochain renouvellement. Les changements urgents requis pour la loi, la réglementation, la fraude, la cybersécurité, la sécurité des patients ou un abus grave peuvent prendre effet plus tôt. Là où la loi vous permet de refuser un changement et de résilier sans pénalité, ce droit demeure, et continuer à utiliser les Services après l’entrée en vigueur d’une mise à jour exécutoire vaut acceptation là où la loi le permet.

32.Avis

Nous pouvons vous joindre par le courriel lié à votre compte, votre compte de facturation, la plateforme ou l’application, le site Web, ou une autre méthode que vous nous avez donnée, alors gardez un courriel à jour et lisez les messages de compte.

Les avis juridiques à notre intention vont à info@biotonixposture.com et devraient indiquer le compte, l’expéditeur, le problème et la résolution souhaitée. Une demande de résiliation devrait nommer clairement le courriel du compte et l’abonnement.

33.Règlement des différends et droit applicable

Avant d’entamer une procédure formelle, les deux parties acceptent de faire un effort réel et de bonne foi pour régler la chose par écrit pendant au moins 30 jours. Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve d’un droit auquel vous ne pouvez renoncer d’intenter un recours ailleurs, les tribunaux du district judiciaire de Richelieu, au Québec, ont compétence sur les différends découlant de ces Conditions ou des Services.

Rien de tout cela n’oblige un consommateur à un arbitrage obligatoire, ne restreint le droit de participer à une procédure judiciaire là où une telle restriction est interdite, n’empêche l’une ou l’autre partie de demander une injonction urgente en matière de sécurité, de confidentialité ou de PI, ni ne limite un droit du consommateur auquel il ne peut renoncer.

34.Langue

Ces Conditions devraient être offertes en français au moment où la loi québécoise l’exige, sinon avant. Là où vous avez le droit de choisir une autre langue après avoir reçu la version française, nous respecterons votre choix. Toute traduction italienne ou autre vise à faciliter l’accès. Les exigences linguistiques obligatoires et les droits auxquels vous ne pouvez renoncer s’appliquent quand même, et les versions devraient être lues comme ayant le même sens partout où c’est raisonnablement possible.

35.Dispositions générales

Ces Conditions, la Politique de confidentialité, les renseignements de paiement que vous avez acceptés, la confirmation de commande et toute entente signée applicable forment l’entente complète au sujet des Services. Si nous ne faisons pas respecter une disposition tout de suite, nous pouvons quand même la faire respecter plus tard. Si une disposition se révèle invalide ou inexécutoire, elle est ramenée au minimum nécessaire et le reste demeure en vigueur.

Vous ne pouvez pas céder ni transférer votre abonnement, votre compte ou votre entente sans notre approbation écrite. Nous pouvons céder ces Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’un financement ou d’une vente de l’entreprise, sous réserve de la loi. Ces Conditions ne créent pas de société de personnes, de relation d’emploi, de coentreprise, de franchise, de relation fiduciaire ni de mandat. Les titres ne servent qu’à la commodité et ne changent pas le sens. Et nous pouvons former et prouver cette entente par acceptation, documents et communications électroniques dans la mesure permise par la loi.

A.1Rôles

Vous êtes le responsable, le dépositaire, l’entreprise ou l’organisme qui décide des finalités du traitement des données des patients. Solutions Biotonix Inc. est le sous-traitant ou le prestataire de services qui traite ces données pour faire fonctionner les Services.

A.2Objet et durée

L’objet est l’hébergement et le traitement des données des patients au moyen des Services Biotonix Posture. Le traitement dure aussi longtemps que la relation de compte, plus toute période licite de conservation, de sauvegarde, de sécurité, de différend ou de suppression décrite dans la Politique de confidentialité.

A.3Nature et finalité

Le traitement peut comprendre la collecte, la transmission et l’hébergement sécurisé des données des patients, leur organisation, leur stockage et leur récupération, l’analyse et la détection des repères anatomiques, la génération de mesures, de rapports et de programmes d’exercices, le partage de rapports selon vos instructions, le dépannage, la sauvegarde, la suppression, ainsi que la sécurité et la prévention de la fraude. La finalité est de fournir, maintenir, protéger et soutenir les Services que vous demandez.

A.4Catégories de données

Selon la façon dont vous utilisez les Services, les données des patients peuvent comprendre le nom, un numéro de patient ou de référence, la date de naissance, l’âge, le sexe ou le genre saisi par le praticien, la préférence linguistique, l’adresse courriel, la taille et le poids, les notes professionnelles, les photographies posturales, les repères anatomiques, les mesures posturales, les déviations identifiées, les résultats d’évaluation, les programmes d’exercices, les rapports générés et l’historique des évaluations. Ne téléversez pas de renseignements sensibles additionnels à moins qu’ils soient nécessaires, licites et pris en charge par les Services.

A.5Catégories de personnes concernées

Les personnes concernées peuvent inclure vos patients, clients, athlètes ou participants à une évaluation. Elles ne peuvent inclure des mineurs que là où vous avez obtenu le consentement parental, du tuteur, du curateur ou du représentant légalement requis.

A.6Instructions de traitement

Biotonix traite les données des patients uniquement pour fournir les Services, conformément à ces Conditions et à votre utilisation licite des fonctions de la plateforme, selon des instructions de soutien documentées, comme le décrit la Politique de confidentialité, ou là où la loi l’exige. Si la loi nous oblige un jour à traiter des données hors de vos instructions, nous vous en aviserons là où c’est permis.

A.7Confidentialité

Les personnes que nous autorisons à traiter les données des patients sont tenues à des obligations de confidentialité appropriées.

A.8Sécurité

Nous maintenons des mesures techniques, administratives et organisationnelles raisonnables, adaptées à la nature des Services et aux risques du traitement. Aucun stockage ni aucune transmission n’est jamais parfaitement sécurisé, et nous ne pouvons pas garantir qu’un incident ne surviendra jamais.

A.9Sous-traitants ultérieurs

Nous pouvons recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement, l’authentification, le soutien, la sécurité, le courriel, l’analytique, la sauvegarde et l’infrastructure. Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des données de patients, nous exigeons qu’il les protège par des obligations contractuelles ou légales adaptées à son rôle. Nous pouvons rendre disponibles des renseignements sur les sous-traitants importants par la Politique de confidentialité, notre documentation ou sur demande raisonnable.

A.10Assistance

Compte tenu de la nature du traitement et des renseignements dont nous disposons raisonnablement, nous offrons une aide raisonnable pour les demandes des personnes concernées, les incidents de sécurité, les évaluations d’impact ou de risque sur la vie privée, les demandes des organismes de réglementation et l’autre assistance de sous-traitant exigée par la loi. Vérifier les demandes, communiquer avec les patients, prendre les décisions juridiques et répondre aux organismes de réglementation vous revient. Nous pouvons facturer des frais raisonnables pour une aide excessive, répétitive, très personnalisée ou hors du soutien normal, là où la loi le permet.

A.11Incidents de sécurité

Nous vous aviserons sans délai indu après avoir confirmé un incident de sécurité touchant des données de patients, là où la loi exige un avis. Notre avis se fonde sur ce qui est raisonnablement connu à ce moment et peut être mis à jour à mesure que nous en apprenons plus. Décider si les patients, les ordres professionnels, les assureurs, les organismes de réglementation ou d’autres doivent être avisés vous revient, sauf là où la loi met cela directement sur nos épaules.

A.12Suppression ou restitution

Après la résiliation, nous supprimons, restituons, anonymisons ou conservons les données des patients selon les choix offerts dans la plateforme, la Politique de confidentialité, nos cycles de sauvegarde, les exigences légales, les besoins de sécurité et de prévention de la fraude, et toute entente signée distincte. Exportez les rapports et dossiers dont vous avez besoin avant la fin de votre accès.

A.13Audits et renseignements de conformité

Sur demande écrite raisonnable, nous rendons disponibles les renseignements raisonnablement nécessaires pour démontrer que nous respectons nos obligations de sous-traitant. Tout audit doit protéger nos renseignements confidentiels et ceux des autres clients, éviter toute perturbation déraisonnable des activités, utiliser les rapports indépendants ou questionnaires existants là où ils suffisent, être mené par un auditeur qualifié et indépendant, se tenir au plus une fois par année sauf si un incident confirmé ou une demande d’un organisme de réglementation en exige davantage, et être payé par vous à moins que l’audit ne révèle un manquement important de notre côté. Aucun audit ne peut atteindre le code source, les secrets de sécurité, les renseignements d’autres clients ou des systèmes d’une façon qui crée un risque de sécurité.

A.14Traitement international

Lorsque des données de patients franchissent des frontières, chaque partie suit les exigences de transfert propres à son rôle. Tout mécanisme de transfert additionnel, clause contractuelle type ou addenda régional doit être convenu séparément là où la loi l’exige.

A.15Conflit

Si cette Annexe entre en conflit avec une autre disposition sur la façon dont Biotonix traite les données des patients, cette Annexe l’emporte pour ce traitement.